MES DOMMAGES INTÉRÊTS DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES

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COMMENT ÇA MARCHE

Vous avez été licencié et souhaitez connaitre les dommages intérêts que vous pourriez obtenir devant le Conseil de prud’hommes.

Vous n’avez pas encore été licencié et souhaitez anticiper une éventuelle action prud’homale.

Mesdommages-interets.com calcule les dommages intérêts minimum et maximum que vous pouvez obtenir en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Les dommages intérêts sont une indemnité mise à la charge de l’employeur par le conseil de prud’hommes, qui répare le préjudice du salarié lié à la rupture abusive de son contrat de travail à durée indéterminée, dont les montants minimum et maximum sont fixés en fonction de :

  • L’effectif de l’entreprise
  • L’ancienneté du salarié dans l’entreprise en années complètes
  • Le salaire mensuel moyen brut

Mesdommagesinterets.com est fondé sur l’article L1235-3 du code du travail qu’applique le Conseil de prud’hommes en cas de licenciement abusif pour déterminer le montant des dommages intérêts à octroyer au salarié.

COMMENT ÇA MARCHE

Vous avez été licencié et souhaitez connaitre les dommages intérêts que vous pourriez obtenir devant le Conseil de prud’hommes. Vous n’avez pas encore été licencié et souhaitez anticiper une éventuelle action prud’homale. Mesdommagesinterets.com calcule les dommages intérêts minimum et maximum que vous pouvez obtenir en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Les dommages intérêts sont une indemnité mise à la charge de l’employeur par le conseil de prud’hommes, qui répare le préjudice du salarié lié à la rupture abusive de son contrat de travail à durée indéterminée, dont les montants minimum et maximum sont fixés en fonction de :

  • L’effectif de l’entreprise
  • L’ancienneté du salarié dans l’entreprise en années complètes
  • Le salaire mensuel moyen brut

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CALCULEZ VOS DOMMAGES ET INTÉRÊTS

Le salaire mensuel moyen brut à indiquer ci-dessous est selon la moyenne la plus favorable, la moyenne des 3 derniers mois de salaire brut précédant le licenciement ou celle des 12 derniers mois de salaire brut.

À titre d’exemple, la moyenne de vos 3 derniers mois de salaire brut est égale à 5000 euros et la moyenne de vos 12 derniers mois de salaire brut est égale à 6800 euros. Le salaire mensuel moyen brut à indiquer est la moyenne la plus favorable c'est-à-dire 6800 euros.

Les dommages intérêts ci-dessous n’indemnisent que le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le licenciement nul n’est pas concerné ainsi que tous les autres chefs de demandes qui peuvent générer des condamnations supplémentaires qui se cumulent avec les dommages intérêts susmentionnés.

Salaire Brut Moyen

Ancienneté dans l'entreprise en années pleines

Effectif de l'entreprise

CALCULEZ VOS DOMMAGES ET INTÉRÊTS

Le salaire mensuel moyen brut à indiquer ci-dessous est selon la moyenne la plus favorable, la moyenne des 3 derniers mois de salaire brut précédant le licenciement ou celle des 12 derniers mois de salaire brut.

À titre d’exemple, la moyenne de vos 3 derniers mois de salaire brut est égale à 5000 euros et la moyenne de vos 12 derniers mois de salaire brut est égale à 6800 euros. Le salaire mensuel moyen brut à indiquer est la moyenne la plus favorable c'est-à-dire 6800 euros.

Les dommages intérêts ci-dessous n’indemnisent que le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le licenciement nul n’est pas concerné ainsi que tous les autres chefs de demandes qui peuvent générer des condamnations supplémentaires qui se cumulent avec les dommages intérêts susmentionnés.

Salaire Brut Moyen

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POUR ALLER PLUS LOIN

Pour connaitre le montant total, toutes demandes confondues que vous pourriez obtenir devant le conseil de prud’hommes, nous vous proposons une consultation juridique complète avec nos avocats en droit du travail en visioconférence ou en présentiel vous permettant ainsi de déterminer les chances de succès de votre dossier ainsi que le montant potentiel d’indemnisation en réparation de vos préjudices.

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POUR ALLER PLUS LOIN

Pour connaitre le montant total, toutes demandes confondues que vous pourriez obtenir devant le conseil de prud’hommes, nous vous proposons une consultation juridique complète avec nos avocats en droit du travail en visioconférence ou en présentiel vous permettant ainsi de déterminer les chances de succès de votre dossier ainsi que le montant potentiel d’indemnisation en réparation de vos préjudices.

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