L’employeur est tenu vis à vis de ses salariés d’une obligation de sécurité en vertu de l’article 31 de la charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne mais aussi de l’article L4121-1 du Code du travail. Cette obligation de sécurité est une obligation de résultat (Cass. Soc. 28 février 2002 n°99-17.201, n°00-13.181, n°00-13.174 …).
Prise d’acte de la rupture aux torts de l’employeur : salariés, attention danger !
Si la LOI n° 2014-743 du 1er juillet 2014 relative à la procédure applicable devant le conseil de prud’hommes dans le cadre d’une prise d’acte de rupture du contrat de travail par le salarié a accéléré la procédure en permettant un accès direct au bureau de jugement dans le délai d’un mois de la saisine, la Chambre Sociale de la … Lire la suite
Accidents du travail et maladies professionnelles
La transaction par laquelle le salarié accepte de renoncer à agir en responsabilité contre son employeur pour faute inexcusable est NULLE de plein droit (Cass. civ.2. 1er juin 2011 n°10-20.178).
En savoir plus sur la rupture conventionnelle
Nullité de la rupture conventionnelle signée dans un contexte de harcèlement moral, la rupture produit alors les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvrant droit à dommages intérêts ( cass.soc. 30 janvier 2013 n°11-22.332) Nullité de la rupture conventionnelle en l’absence de remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié le jour de la signature: dommages … Lire la suite