En savoir plus sur la rupture conventionnelle

Sandrine PARISDroit du travail

Nullité de la rupture conventionnelle signée dans un contexte de harcèlement moral, la rupture produit  alors les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvrant droit à dommages intérêts ( cass.soc. 30 janvier 2013 n°11-22.332)

Nullité de la rupture conventionnelle en l’absence de remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié le jour de la signature: dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ( cass. soc. 6 février 2013n°11-27.000).

La prise d’acte de la rupture par le salarié en période d’essaiI ne peut être requalifiée en licenciement  Cass. soc. 7 février 2012