Nouvelle procédure Conseil de prud’hommes

Sandrine PARISDroit du travail

Article complet en cours de rédaction sur la réforme de la procédure devant le Conseil de prud’hommes et devant la Cour d’appel:

  • les nouveaux enjeux
  • procédure orale ou procédure écrite?
  • le nouveau mode de saisine du conseil de prud’hommes à peine de nullité
  • la comparution des parties
  • l’assistance ou la représentation devant le conseil de prud’hommes et la cour d’appel
  • la suppression de l’unicité de l’instance
  • la suppression de la recevabilité des demandes nouvelles
  • nos solutions
  • les délais applicables devant la Cour d’appel
  • Loi Macron, Loi travail, Décrets publiés