BURNOUT, légère avancée vers une reconnaissance en maladie professionnelle

Sandrine PARIS-FEYDroit de la sécurité sociale, Droit du travail

L’Assemblée Nationale a définitivement adopté le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi (dite loi REBSAMEN).
Cette loi va faire l’objet d’un contrôle par le Conseil Constitutionnel puisque ce dernier a été saisi le 27 juillet 2015 par plus de soixante députés.


Pourtant, tout porte à croire que seront rajoutées à l’article L461-1 du Code de la sécurité sociale les dispositions suivantes :
« Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d’origine professionnelle, dans les conditions prévues aux quatrième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire. »
Malgré l’opposition du Sénat, l’Assemblée Nationale a donc réitéré sa volonté de reconnaitre les maladies psychiques comme maladies pouvant avoir une origine professionnelle.
Malgré ce, la loi sur le dialogue social comprendra « un début de reconnaissance » du « burn-out » mais ce syndrome d’épuisement professionnel ne figurera pas « au tableau des maladies professionnelles », a précisé sur Europe 1, le ministre du travail, François Rebsamen.
Des « commissions régionales pourront, quand il y a des cas très précis, y répondre », a-t-il ajouté.
La reconnaissance du burn-out comme maladie professionnelle ne sera donc « pas systématique ». « On ne peut pas faire, j’allais dire, comme si cela était uniquement dû au travail. Des fois c’est dû au travail, des fois il y a des causes personnelles », a-t-il justifié.
Le Ministre du travail, Monsieur François REBSAMEN, en faisait état lors des débats parlementaires du 23 juillet :
« L’introduction dans la loi d’une forme de reconnaissance du syndrome d’épuisement professionnel, ou burn-out, marque aussi un progrès important dans la prise en compte de ce véritable phénomène de nos sociétés modernes. Là encore, le projet de loi rejoindra les préoccupations concrètes de beaucoup de salariés, mais il faudra d’abord renforcer la prévention et réfléchir à des questions importantes en matière d’organisation du travail. »
Le travail n’est donc pas fini, il reste désormais à fixer les modalités permettant la reconnaissance d’une telle maladie professionnelle par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).
Si c’est une avancée pour les salariés, il n’en reste pas moins que les modalités de traitement des dossiers devront être :
– claires
– précises
– et adaptées à la réalité
En effet, les dossiers de demande de reconnaissance d’une maladie psychique sont véritablement complexes et hétérogènes. Une véritable enquête contradictoire sera de mise.
La principale difficulté réside dans l’appréciation objective des souffrances du salarié. Comment mesurer son mal-être, sa souffrance et son épuisement au travail ?
Toutes pièces médicales notamment certificats de médecin, médecin spécialisé, médecin du travail, psychologue, etc…attestant de cet épuisement seront indispensables outre toute autre pièces, de préférence écrites, pouvant prouver le burnout.
Malgré une démarche qui ne sera pas simple pour les salariés en état d’épuisement professionnel communément appelé « burnout », ces derniers pourront donc dorénavant faire reconnaître leurs maladies psychiques en maladies professionnelles.
L’épuisement professionnel qui est une réalité objective dans le monde professionnel d’aujourd’hui, commence timidement à être reconnu.
Même si l’on peut évidemment considérer ces dispositions comme une « avancée », il n’en reste pas moins que contraindre un salarié, cadre ou non cadre, déjà en état de dépression, souvent sévère, à saisir le comité aux fins de reconnaissance de son burn out en maladie professionnelle est objectivement et concrètement peu protecteur pour le salarié déjà épuisé à l’avance à l’idée du parcours d’obstacles qui l’attend.
Les souffrances des salariés, cadres d’entreprises privées, entendues dans nos cabinets, témoignent de la réalité dont le ministre REBSAMEN semble fort éloigné…
La cause du burn out est, dans la quasi-totalité des cas exclusivement professionnelle ce qui aurait dû conduire à faire figurer l’épuisement professionnel dans le tableau des maladies professionnelles.
Manque de courage politique ou détachement des réalités de l’entreprise privée?
A suivre…

Par Sandrine Paris-Fey
Avocat au barreau de Nantes
Perrine ALBERT
Master II DPRT Promotion UIMM 2014-2015

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