En savoir plus sur la rupture conventionnelle

Sandrine PARIS-FEYDroit du travail

Nullité de la rupture conventionnelle signée dans un contexte de harcèlement moral, la rupture produit  alors les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvrant droit à dommages intérêts ( cass.soc. 30 janvier 2013 n°11-22.332)

Nullité de la rupture conventionnelle en l’absence de remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié le jour de la signature: dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ( cass. soc. 6 février 2013n°11-27.000).

La prise d’acte de la rupture par le salarié en période d’essaiI ne peut être requalifiée en licenciement  Cass. soc. 7 février 2012