Nouvelle procédure Conseil de prud’hommes

Sandrine PARIS-FEYDroit du travail

Article complet en cours de rédaction sur la réforme de la procédure devant le Conseil de prud’hommes et devant la Cour d’appel:

  • les nouveaux enjeux
  • procédure orale ou procédure écrite?
  • le nouveau mode de saisine du conseil de prud’hommes à peine de nullité
  • la comparution des parties
  • l’assistance ou la représentation devant le conseil de prud’hommes et la cour d’appel
  • la suppression de l’unicité de l’instance
  • la suppression de la recevabilité des demandes nouvelles
  • nos solutions
  • les délais applicables devant la Cour d’appel
  • Loi Macron, Loi travail, Décrets publiés