LOI MACRON : plafond des indemnités en cas de licenciement abusif inconstitutionnel !

Sandrine PARIS-FEYDroit du travail

Par sa décision très attendue du n°2015-715 du 5 août 2015, le Conseil Constitutionnel a déclaré nombre de dispositions issues de la loi Macron contraires à la Constitution.

Parmi celles-ci, les barèmes contestés et contestables encadrant le montant des indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La décision des Sages est particulièrement claire :

« Considérant qu’en prévoyant que les montants minimal et maximal de l’indemnité accordée par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse sont fonction croissante des effectifs de l’entreprise, le législateur a entendu, en aménageant les conditions dans lesquelles la responsabilité de l’employeur peut être engagée, assurer une plus grande sécurité juridique et favoriser l’emploi en levant les freins à l’embauche ; qu’il a ainsi poursuivi des buts d’intérêt général ;

Considérant toutefois, que, si le législateur pouvait, à ces fins, plafonner l’indemnité due au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse, il devait retenir des critères présentant un lien avec le préjudice subi par le salarié ; que, si le critère de l’ancienneté dans l’entreprise est ainsi en adéquation avec l’objet de la loi, tel n’est pas le cas du critère des effectifs de l’entreprise ; que, par suite, la différence de traitement instituée par les dispositions contestées méconnaît le principe d’égalité devant la loi ;

Considérant que l’article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction résultant du 1° du paragraphe I de l’article 266, est contraire à la Constitution ; que, par voie de conséquence, il en va de même des autres dispositions de l’article 266, qui en sont inséparables »

Plusieurs observations en découlent:

1- Le Conseil Constitutionnel autorise le législateur à plafonner l’indemnité due au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cependant, il l’autorise à la condition que les critères utilisés pour plafonner ces indemnités soient en lien avec le préjudice subi du salarié.

Pour les Sages, et fort heureusement, seul le préjudice doit intervenir et être pris en considération afin d’accorder des indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

2- Par conséquent, le Conseil Constitutionnel sanctionne le gouvernement d’avoir pris en compte l’effectif de l’entreprise dans le calcul du montant des indemnités.

En effet, ce critère, qui favorisait l’entreprise et lui assurait un minimum de sécurité juridique, n’a strictement aucun lien avec le préjudice subi par le salarié .

A contrario, les Sages admettent que l’ancienneté puisse être prise en considération.

En pratique, la juridiction prud’homale utilise déjà ce critère pour attribuer des dommages intérêts au delà des 6 mois de salaire prévus par l’article L1235-3 du code du travail.

Par exemple, jusqu’alors, à salaire mensuel de référence égal, un salarié ayant une ancienneté de 30 ans dans l’entreprise a plus de chances d’obtenir des dommages intérêts supérieurs à ceux d’un salarié totalisant une ancienneté de 3 ans.

Dès lors, le Conseil Constitutionnel a sanctionné le législateur pour méconnaissance du principe d’égalité devant la loi.

Il y a fort à parier que le gouvernement revienne à la charge et présente un nouveau barème relatif aux indemnités octroyées en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Si cette décision laisse aux salariés un peu de répit, ce dernier ne sera sûrement que de courte durée.

Sandrine PARIS FEY

Perrine ALBERT