INAPTITUDE SUITE A UN MANQUEMENT DE L’EMPLOYEUR : LICENCIEMENT SANS CAUSE RELLE ET SERIEUSE ET COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES

Sandrine PARIS-FEYDroit de la sécurité sociale, Droit du travail

Par deux arrêts en date du 3 mai 2018, publiés P+B+R+I, la Chambre sociale de la Cour de cassation, au visa des articles L. 1411-1 du code du travail et L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale, a clarifié sa position quant à la réparation du licenciement sans cause réelle et sérieuse pour inaptitude et la … Lire la suite

Le RGPD, qu’est ce que c’est ?

Sandrine PARIS-FEYDroit de la sécurité sociale, Droit du travail, Revue de presse

Ayant pour objet de responsabiliser les organismes traitant des données personnelles et de renforcer les droits des personnes dont les données sont traitées, deux ans après son adoption au Parlement européen et au lendemain de son entrée en vigueur dans les Etats membres, les enjeux du RGPD sont plus que jamais d’actualité comme en témoigne le récent scandale Facebook ayant … Lire la suite

Le temps de trajet domicile-travail doit être payé par l’employeur !

Sandrine PARIS-FEYDroit de la sécurité sociale, Droit du travail

Le 10 septembre 2015, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu un arrêt particulièrement intéressant relatif à la qualification du temps de trajet entre le domicile du salarié et son lieu de travail qualifiant ce temps de temps de travail effectif. La conséquence immédiate de cette qualification en temps de travail effectif est que ce temps de … Lire la suite

Inaptitude suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

Sandrine PARIS-FEYDroit de la sécurité sociale, Droit du travail

La loi du 17 aout 2015 (n°2015-994) relative au dialogue social et à l’emploi, apporte une nouveauté quant au reclassement en cas d’INAPTITUDE suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, en permettant au médecin du travail de dispenser l’employeur de rechercher des possibilités de reclassement lorsque le salarié est déclaré inapte . Avant cette loi, l’employeur … Lire la suite

BURNOUT: un espoir de reconnaissance en maladie professionnelle ?

Sandrine PARIS-FEYDroit de la sécurité sociale, Droit du travail

L’employeur est tenu vis à vis de ses salariés d’une obligation de sécurité en vertu de l’article 31 de la charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne mais aussi de l’article L4121-1 du Code du travail. Cette obligation de sécurité est une obligation de résultat (Cass. Soc. 28 février 2002 n°99-17.201, n°00-13.181, n°00-13.174 …).