En savoir plus sur la rupture conventionnelle

Sandrine PARIS-FEYDroit du travail

Nullité de la rupture conventionnelle signée dans un contexte de harcèlement moral, la rupture produit  alors les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvrant droit à dommages intérêts ( cass.soc. 30 janvier 2013 n°11-22.332) Nullité de la rupture conventionnelle en l’absence de remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié le jour de la signature: dommages … Lire la suite